CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DROIT DE RÉTRACTATION ET GARANTIES https://jptroextract.com/
1. INFORMATIONS GÉNÉRALES
Le présent site Internet https://jptroextract.com/ (ci-après le « Site Web ») est exploité par :
SiArt Sàrl
La marque commerciale JPTRO Extract est exploitée par SiArt Sàrl, société à responsabilité limitée constituée conformément au droit suisse, dont le siège social est situé à:
Avenue de Rochettaz 59
1009 Pully
Suisse
Téléphone: +41 21 711 20 76
E-mail: info@siart.swiss
Le présent document, ainsi que tous les documents auxquels il fait référence, régit les conditions d’utilisation du Site Web ainsi que l’achat des produits et/ou services proposés sur celui-ci (ci-après les « Conditions »).
Toutes les ventes réalisées via le Site Web sont effectuées par SiArt Sàrl, qui agit en qualité de vendeur, responsable de la facturation, du service clientèle et de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente.
Avant d’accéder, de naviguer ou d’utiliser le Site Web, l’Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes Conditions, les Mentions Légales, les Conditions Générales d’Utilisation, la Politique de Confidentialité ainsi que la Politique relative aux Cookies.
L’utilisation du Site Web ou l’achat d’un produit ou service implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions.
SiArt Sàrl se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions. Les Conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Pour toute question relative aux présentes Conditions, l’Utilisateur peut contacter SiArt Sàrl à l’aide des coordonnées indiquées ci-dessus ou via le formulaire de contact disponible sur le Site Web.
2. L’UTILISATEUR
L’accès, la navigation et l’utilisation du Site Web confèrent la qualité d’Utilisateur et impliquent l’acceptation intégrale des présentes Conditions.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site Web de manière conforme à la loi et aux présentes Conditions.
À ce titre, l’Utilisateur s’engage notamment à :
• Utiliser le Site Web uniquement pour effectuer des demandes ou des achats légitimes ;
• Ne pas effectuer de commandes frauduleuses ou fictives ;
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment concernant son identité, son adresse électronique et son adresse postale.
L’Utilisateur déclare être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure des contrats.
Le Site Web est destiné aux clients résidant en Suisse, en Espagne ainsi que dans tout autre pays où SiArt Sàrl commercialise ses produits.
L’Utilisateur est seul responsable de vérifier que l’achat, l’importation et l’utilisation des produits proposés sur le Site Web sont autorisés dans son pays de résidence.
SiArt Sàrl se réserve le droit de limiter ou de refuser certaines commandes en raison de restrictions légales, réglementaires ou logistiques.
3. PROCESSUS D’ACHAT
Les Utilisateurs dûment enregistrés peuvent acheter les produits proposés sur le Site Web en suivant la procédure de commande en ligne disponible sur https://jptroextract.com/.
L’Utilisateur pourra sélectionner un ou plusieurs produits, les ajouter à son panier puis finaliser sa commande en cliquant sur le bouton « Acheter maintenant ».
Avant la validation définitive de la commande, l’Utilisateur pourra vérifier et modifier les informations fournies.
Après validation de la commande, l’Utilisateur recevra un courrier électronique confirmant que SiArt Sàrl a bien reçu sa commande.
L’Utilisateur sera également informé par courrier électronique de l’expédition de sa commande.
À l’issue du processus d’achat, une facture électronique sera adressée à l’Utilisateur par courrier électronique.
Une copie papier pourra être obtenue sur simple demande adressée à SiArt Sàrl.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du produit commandé avant la validation de sa commande, notamment :
• sa dénomination ;
• son prix ;
• sa composition ;
• son poids ;
• sa quantité ;
• ses caractéristiques essentielles ;
• les modalités de livraison.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Les communications, commandes et paiements pourront être archivés par SiArt Sàrl à des fins de preuve et conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
4. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Toutes les commandes sont soumises à la disponibilité des produits.
En cas de rupture de stock, d’indisponibilité ou de force majeure empêchant l’exécution de la commande, SiArt Sàrl informera l’Utilisateur dans les meilleurs délais.
Dans ce cas, toute somme déjà versée sera remboursée intégralement.
La même règle s’applique lorsqu’un service commandé ne peut être exécuté pour une raison indépendante de la volonté de SiArt Sàrl.
5. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix affichés sur le Site Web sont exprimés en euros (EUR) et correspondent au prix final applicable au moment de la commande.
Les taxes, droits de douane, frais d’importation ou tout autre prélèvement applicable dans le pays de destination peuvent être facturés au client lorsque la législation en vigueur l’exige.
Les frais de livraison sont inclus dans les prix indiqués sur le Site Web, sauf mention contraire.
SiArt Sàrl assure la livraison des produits par l’intermédiaire de prestataires logistiques sélectionnés.
Aucun coût supplémentaire ne sera ajouté automatiquement au prix affiché, hormis ceux expressément acceptés par l’Utilisateur lors du processus de commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, les modifications n’affecteront pas les commandes déjà confirmées.
Les moyens de paiement acceptés sont :
• Carte bancaire (crédit ou débit)
• PayPal
• Virement bancaire
• Paiement contre remboursement (si disponible)
SiArt Sàrl met en œuvre toutes les mesures raisonnables afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données de paiement transmises via le Site Web.
Le Site Web utilise une connexion sécurisée SSL (Secure Socket Layer).
Les paiements par carte bancaire sont soumis à l’autorisation de l’établissement bancaire émetteur. En cas de refus de paiement, SiArt Sàrl ne pourra être tenue responsable d’un éventuel retard ou de l’impossibilité d’exécuter la commande.
Pour les paiements effectués par PayPal, le débit intervient au moment de la confirmation de la commande.
Pour les paiements par virement bancaire, la commande sera réservée pendant cinq (5) jours calendaires à compter de sa confirmation. Passé ce délai, en l’absence de réception du paiement, la commande pourra être annulée.
L’Utilisateur est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors du paiement, notamment les références bancaires et les montants transférés.
En cas de paiement contre remboursement, SiArt Sàrl se réserve le droit de contacter l’Utilisateur afin de confirmer la commande avant son expédition.
Les remboursements liés aux commandes payées contre remboursement seront effectués exclusivement par virement bancaire sur le compte indiqué par l’Utilisateur.
SiArt Sàrl se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’accès au paiement contre remboursement en cas d’abus ou de non-respect des conditions de commande.
6. LIVRAISON
Les produits sont livrés en Suisse, en Espagne ainsi que dans les autres pays expressément proposés lors du processus de commande.
Sauf circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure, les commandes sont livrées dans les délais indiqués sur le Site Web et, dans tous les cas, dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires à compter de la confirmation de la commande.
SiArt Sàrl informera l’Utilisateur dans les meilleurs délais de tout retard susceptible d’affecter la livraison.
L’Utilisateur pourra alors choisir :
• soit de maintenir sa commande en acceptant un nouveau délai ;
• soit d’annuler la commande et d’obtenir le remboursement intégral des sommes versées.
En cas d’absence lors de la livraison, le transporteur pourra laisser un avis de passage indiquant les modalités de retrait ou de nouvelle présentation du colis.
Si l’Utilisateur sait qu’il ne sera pas disponible à la date prévue, il lui appartient de contacter SiArt Sàrl afin de convenir d’une autre date de livraison.
Si la commande reste non livrée pendant plus de trente (30) jours pour une raison imputable à l’Utilisateur, le contrat pourra être considéré comme résilié.
Dans ce cas, SiArt Sàrl remboursera les sommes perçues, déduction faite des éventuels frais supplémentaires résultant du mode de livraison choisi par l’Utilisateur ou des frais engagés du fait de son absence.
La livraison est réputée effectuée au moment où l’Utilisateur ou un tiers désigné par celui-ci prend physiquement possession des produits.
Les risques liés aux produits sont transférés à l’Utilisateur dès leur livraison.
La propriété des produits est transférée à l’Utilisateur après paiement intégral du prix et, le cas échéant, des frais de livraison.
7. MOYENS TECHNIQUES DE CORRECTION DES ERREURS
Si l’Utilisateur constate une erreur dans les données fournies lors de sa commande, il peut demander leur correction en contactant SiArt Sàrl par l’intermédiaire des coordonnées figurant sur le Site Web.
Avant de valider définitivement sa commande, l’Utilisateur dispose de la possibilité de vérifier et de modifier les informations saisies dans son panier.
L’Utilisateur peut également exercer ses droits de rectification ou de mise à jour de ses données personnelles conformément à la législation applicable en matière de protection des données, ainsi qu’à la Politique de Confidentialité publiée sur le Site Web.
8. RETOURS, DROIT DE RÉTRACTATION ET GARANTIES
SiArt Sàrl accorde à ses clients un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de leur commande pour demander le retour des produits achetés sur le Site Web.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de manière claire et non équivoque par courrier électronique à l’adresse suivante :
[info@siart.swiss](mailto:info@siart.swiss)
La demande devra contenir au minimum le numéro de commande ainsi que les informations nécessaires à l’identification du client.
Après notification de sa demande, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour retourner les produits concernés.
Les produits retournés doivent être complets, non utilisés, en parfait état et, lorsque cela est applicable, dans leur emballage d’origine.
Pour des raisons de protection de la santé et d’hygiène, aucun retour ne sera accepté pour les compléments alimentaires, produits nutritionnels ou tout autre produit destiné à la consommation humaine lorsque :
• le sceau de sécurité a été retiré ;
• l’emballage a été ouvert ;
• le produit a été manipulé après sa livraison.
Après réception et vérification des produits retournés, SiArt Sàrl procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès contraire entre les parties.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf en cas :
• de produit défectueux ;
• d’erreur d’expédition ;
• ou de toute autre circonstance imputable à SiArt Sàrl.
Si le client reçoit un produit endommagé, défectueux ou non conforme à sa commande, il doit en informer SiArt Sàrl dans les meilleurs délais à l’adresse [info@siart.swiss](mailto:info@siart.swiss) en joignant des photographies ainsi que toutes informations utiles à l’évaluation du problème.
Après vérification, SiArt Sàrl pourra, à sa seule discrétion :
• remplacer le produit ;
• rembourser le montant payé ;
• proposer une solution commerciale équivalente.
La présente garantie commerciale s’applique sans préjudice des droits impératifs reconnus aux consommateurs par la législation applicable dans leur pays de résidence habituelle.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Sauf disposition légale impérative contraire, SiArt Sàrl ne pourra être tenue responsable des pertes ou dommages suivants :
• les pertes non directement imputables à une faute de SiArt Sàrl ;
• les pertes commerciales, notamment la perte de bénéfices, de revenus, de contrats, d’économies attendues, de données ou de clientèle ;
• tout dommage indirect ou imprévisible au moment de la conclusion du contrat.
SiArt Sàrl met tout en œuvre afin de présenter les produits avec la plus grande fidélité possible sur le Site Web.
Toutefois, de légères différences liées à la qualité d’affichage des écrans, aux navigateurs internet ou à des contraintes techniques ne sauraient engager sa responsabilité.
SiArt Sàrl agit avec diligence pour assurer la préparation et l’expédition des commandes mais ne saurait être tenue responsable des retards, pertes ou dommages imputables au transporteur ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.
SiArt Sàrl ne pourra être tenue responsable :
• d’une utilisation inappropriée des produits ;
• d’une usure normale résultant de leur utilisation ;
• d’une erreur commise par le client lors du retour d’un produit.
De manière générale, SiArt Sàrl ne pourra être tenue responsable de tout manquement résultant d’un cas de force majeure ou d’événements échappant raisonnablement à son contrôle.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :
• grèves ou conflits sociaux ;
• guerres, actes terroristes ou troubles civils ;
• catastrophes naturelles ;
• incendies, explosions ou inondations ;
• pandémies ou épidémies ;
• interruptions des réseaux de télécommunications ;
• décisions ou restrictions imposées par une autorité publique.
Dans de telles circonstances, les obligations de SiArt Sàrl seront suspendues pendant la durée de l’événement concerné.
10. COMMUNICATIONS ÉCRITES ET NOTIFICATIONS
En utilisant le Site Web, l’Utilisateur accepte que la majorité des communications avec SiArt Sàrl soient effectuées par voie électronique.
L’Utilisateur accepte que les courriers électroniques, notifications électroniques et informations publiées sur le Site Web aient la même valeur juridique que des communications écrites.
Cette disposition n’affecte pas les droits dont bénéficie l’Utilisateur en vertu de la législation applicable.
L’Utilisateur peut adresser toute communication à SiArt Sàrl en utilisant les coordonnées indiquées dans les présentes Conditions Générales de Vente ou les formulaires de contact disponibles sur le Site Web.
Sauf disposition contraire, SiArt Sàrl pourra contacter l’Utilisateur par courrier électronique ou à l’adresse postale fournie lors de la commande.
11. RENONCIATION
Le fait pour SiArt Sàrl de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l’exécution stricte d’une obligation prévue par les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette obligation.
Aucune renonciation de la part de SiArt Sàrl à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions ne produira d’effet, sauf si elle est formulée expressément par écrit et communiquée à l’Utilisateur.
12. NULLITÉ PARTIELLE
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une autorité compétente, cette disposition sera réputée dissociable des autres dispositions.
Les autres clauses resteront pleinement valables et applicables.
13. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tout document auquel elles font expressément référence constituent l’intégralité de l’accord conclu entre l’Utilisateur et SiArt Sàrl concernant l’achat de produits ou services proposés sur le Site Web.
Elles remplacent tout accord, engagement, déclaration ou arrangement antérieur, oral ou écrit, intervenu entre les parties relativement au même objet.
L’Utilisateur et SiArt Sàrl reconnaissent conclure le contrat sans se fonder sur une déclaration ou promesse qui ne figurerait pas expressément dans les présentes Conditions.
14. PROTECTION DES DONNÉES
Les données personnelles communiquées par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site Web ou lors d’une commande sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité publiée sur le Site Web.
En accédant au Site Web, en l’utilisant ou en effectuant une commande, l’Utilisateur accepte le traitement de ses données personnelles conformément aux dispositions applicables.
L’Utilisateur garantit que les informations fournies sont exactes, complètes et à jour.
SiArt Sàrl s’engage à traiter les données personnelles conformément à la législation suisse applicable en matière de protection des données ainsi qu’aux réglementations européennes applicables lorsque celles-ci s’imposent.
15. DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit suisse.
Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution, leur validité ou leur résiliation relève de la compétence exclusive des tribunaux du Canton de Vaud, Suisse.
Toutefois, lorsqu’un client agit en qualité de consommateur et bénéficie de droits impératifs en vertu de la législation de son pays de résidence habituelle, ces droits demeurent pleinement applicables.
Le Site Web est exploité par :
SiArt Sàrl
Avenue de Rochettaz 59
1009 Pully
Suisse
E-mail : info@siart.swiss
Téléphone : +41 21 711 20 76
16. RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES
L’Utilisateur peut adresser toute réclamation, observation ou demande d’information à SiArt Sàrl en utilisant les coordonnées mentionnées dans les présentes Conditions Générales de Vente.
SiArt Sàrl s’efforcera de traiter toute réclamation dans les meilleurs délais et de rechercher une solution amiable satisfaisante.
Lorsqu’un litige naît dans le cadre d’un contrat conclu avec un consommateur résidant dans un État membre de l’Union européenne, celui-ci peut également recourir à une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/