POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé GDPR), à la loi 34/2002 du 11 juillet 2002 relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (ci-après dénommée LSSI-CE) et au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (EDÖB)-(PFPDT):
SiArt S.à.r.l garantit la protection et la confidentialité des données personnelles, de toute nature, qui nous sont fournies par nos clients, conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données.
Les données fournies seront traitées dans les termes établis dans le RGPD, dans ce sens SiArt S.à.r.l a adopté les niveaux de protection qui sont légalement requis, et a installé toutes les mesures techniques à sa disposition pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération, l’accès non autorisé par des tiers, exposés ci-dessous. Toutefois, l’utilisateur doit être conscient que les mesures de sécurité sur Internet ne sont pas inexpugnables.
Responsable du traitement
Nom: SiArt S.à.r.l (Swiss Company)
IDE: CHE: 112.300.099
Adresse : Avenue de Rochettaz 59
Téléphone: 0041786456638
Courriel: info@siart.swiss
Objectif du traitement
Toutes les données fournies par nos clients et/ou visiteurs sur le site web de SiArt S.à.r.l ou de son personnel, seront incluses dans le registre des activités de traitement des données personnelles, créé et maintenu sous la responsabilité de SiArt S.à.r.l, indispensable pour fournir les services demandés par les utilisateurs, ou pour résoudre les doutes ou les questions posées par nos visiteurs. Notre politique est de ne pas élaborer de profils sur les utilisateurs de nos services.
Légitimité du traitement
Relation contractuelle: il s’agit de celle qui s’applique lorsque vous achetez l’un de nos produits ou souscrivez l’un de nos services.
Intérêt légitime: pour traiter les demandes et les plaintes que vous nous adressez et pour gérer le recouvrement des sommes dues.
Votre consentement: Si vous êtes un utilisateur de notre site web, en cochant la case du formulaire de contact, vous nous autorisez à vous envoyer les communications nécessaires pour répondre à votre question ou demande d’information.
Bénéficiaires
Nous ne transmettons vos données personnelles à personne, à l’exception des entités publiques ou privées auxquelles nous sommes obligés de fournir vos données personnelles pour nous conformer à la loi.
Dans le cas où, en dehors des cas susmentionnés, nous devrions divulguer vos informations personnelles à d’autres entités, nous vous demanderons votre autorisation préalable par le biais d’options claires qui vous permettront de décider à cet égard.
Rétention
Nous ne conserverons vos données personnelles que le temps nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été collectées. Pour déterminer la période de conservation appropriée, nous tenons compte des risques liés au traitement, ainsi que de nos obligations contractuelles, légales et réglementaires, de nos politiques internes de conservation des données et de nos intérêts commerciaux légitimes, tels que décrits dans le présent avis de confidentialité et la politique en matière de cookies.
Dans ce sens, SiArt S.à.r.l. conservera les données personnelles après la fin de sa relation avec vous, dûment bloquées, pour la période de prescription des actions qui peuvent découler de la relation avec la personne concernée.
Une fois bloquées, vos données seront inaccessibles à SiArt S.à.r.l. et ne seront pas traitées, sauf pour les mettre à la disposition des administrations publiques, des juges et des tribunaux, pour l’attention des éventuelles responsabilités découlant du traitement, ainsi que pour l’exercice et la défense des droits devant le Conseil européen de la protection des données et le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) de la Suisse.
Sécurité
Nous déployons tous les efforts raisonnables pour préserver la confidentialité des informations personnelles traitées dans nos systèmes. Nous maintenons des niveaux de sécurité stricts pour protéger les données personnelles que nous traitons contre la perte accidentelle et contre l’accès, le traitement ou la divulgation non autorisés, en tenant compte de l’état de la technologie, de la nature des données et des risques auxquels elles sont exposées. Toutefois, nous ne pouvons être tenus responsables de l’utilisation des données (y compris le nom d’utilisateur et le mot de passe) que vous utilisez sur notre site web. Notre personnel respecte des normes strictes en matière de protection de la vie privée et, lorsque nous faisons appel à des tiers pour fournir des services d’assistance, nous exigeons qu’ils respectent les mêmes normes et nous autorisons à procéder à des audits de conformité.
Vos droits
Nous vous informons que vous pouvez exercer les droits suivants:
Droit d’accès à vos données personnelles, de savoir lesquelles sont traitées et les opérations de traitement effectuées avec elles;
Droit de rectification de vos données personnelles inexactes;
Droit à l’effacement de vos données personnelles, lorsque cela est possible (par exemple, en vertu de la loi) ;
Droit de limiter le traitement de vos données personnelles lorsque l’exactitude, la licéité ou la nécessité du traitement des données est mise en doute, auquel cas, nous pouvons les conserver pour l’exercice ou la défense de revendications.
Droit de s’opposer au traitement de vos données personnelles, lorsque la base juridique qui nous permet de les traiter est notre intérêt légitime. « Nom_de_la_société » cessera de traiter vos données à moins qu’elle n’ait un intérêt légitime ou que cela soit nécessaire pour la défense des réclamations.
Droit à la portabilité de vos données, lorsque la base juridique qui nous permet de les traiter est l’existence d’une relation contractuelle ou votre consentement.
Droit de révoquer le consentement donné à SiArt S.à.r.l.
Pour exercer vos droits, vous pouvez le faire gratuitement et à tout moment en nous contactant à l’adresse: SiArt S.à.r.l, Avenue de Rochettaz 59, 1009, Pully Suisse, en joignant une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport.
Protection des droits
Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés par notre entité, vous pouvez déposer une plainte auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), ou du Comité européen de protection des données (CEPD), aux adresses Internet suivantes:
https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/en/home.html
https://edpb.europa.eu/about-edpb/about-edpb/who-we-are_fr
Mises à jour
SiArt S.à.r.l se réserve le droit de modifier cette politique afin de l’adapter aux nouveaux développements légaux ou jurisprudentiels qui pourraient affecter sa conformité.
